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2003-03-31
Jurisprudence 1989-2001. Loi Sur La Concurrence Deloyale - de Cedidac (Author)

Details Jurisprudence 1989-2001. Loi Sur La Concurrence Deloyale

Le paragraphe ci-dessous répertorie les informations détaillées du Jurisprudence 1989-2001. Loi Sur La Concurrence Deloyale

Le Titre Du LivreJurisprudence 1989-2001. Loi Sur La Concurrence Deloyale
Date de Parution2003-03-31
TraducteurChen Cherno
Numéro de Pages851 Pages
La taille du fichier74.94 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurAbril Educação
ISBN-105082708109-BOY
Format de DonnéesePub AMZ PDF AWW ODT
CréateurCedidac
Digital ISBN011-4384197794-LKD
Nom de FichierJurisprudence-1989-2001.-Loi-Sur-La-Concurrence-Deloyale.pdf

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Par définition la concurrence déloyale est constituée de lensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs dune faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents

La concurrence déloyale est constituée de lensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs dune faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents

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Cette rubrique regroupe les textes fondamentaux fondant une action en concurrence déloyale dans l’hypothèse d’un dénigrement d’une imitation ou de parasitisme En droit français les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés sur la base des textes du droit commun de la responsabilité civile présents dans le code civil

Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement il a pour objet de protéger l’une d’elles contre les manœuvres de l’autre qui en transgressant les règles du commerce loyal cherche à détourner la clientèle de ses concurrents

Le lecteur trouvera dans cette rubrique des informations relatives à lévolution du Droit de la concurrence loi de modernisation de léconomie loi Chatel etc mais aussi des articles sur les pratiques déclarées interdites comme les ententes et les abus de position dominante notamment prononcé par la Commission des clauses abusives Il peut ainsi approfondir ses connaissances en


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